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HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle
Au JO du 12 février 2022 a été publié le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le Code de la consommation...
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DROITS DES USAGERS : l’élection du Président de la République se prépare
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ECOLE INCLUSIVE : en référé-liberté, l’Etat peut être dédouané de son obligation de fournir des AESH aux élèves handicapés
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ETRANGERS : création du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement des CAES
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ESSMS : la DGCS publie des fiches-repère sur le répit des aidants
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