L’une ou l'autre des parties au contrat de travail peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des...
social
Temps partiel : la clause d’exclusivité disproportionnée donne droit à réparation pour le salarié
Afin de garantir une qualité de service, les associations du secteur sanitaire, sociale et médico-social ont largement...
ETRANGERS : publication de l’objectif de capacité d’accueil et des clés de répartition régionale pour la métropole
Au JO du 16 avril 2021 a été publié l'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du Code de...
La transparence financière du syndicat désignant un Représentant de Section Syndicale (RSS)
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés...
La règle de la preuve partagée dans le cadre du litige relatif aux heures de travail réalisées
L’existence ou le nombre d’heures accomplies est source de nombreux contentieux devant le Conseil de...
Heures de délégation : il n’est pas permis de les utiliser pour récupérer son perroquet en fuite !
Selon un principe posé par la Cour de cassation, le représentant du personnel échappe au pouvoir disciplinaire de...
ESMS : les normes collectives doivent faire l’objet de l’agrément ministériel
Le secteur social et médico-social privé à but non lucratif se compose des personnes morales de droit privé...
SOCIAL : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire
Au JO du 11 février 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la...
LOGEMENT : description détaillée de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs
Le 4 février 2021 a été mise en ligne la circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure...
MJPM : réforme du régime de participation financière du protégé
Au JO du 26 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des...
