Par un arrêté en date du 7 octobre 2013, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Ministre de l’Economie...
Revalorisation du plafond du forfait journalier de soins
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Droit des associations et des ESMS
Définition réglementaire de l’information préoccupante et organisation de la transmission d’informations entre départements
Au Journal Officiel du 9 novembre 2013, a été publié le décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la...
Le Conseil d’Etat dit stop au reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’établissement
Maître Pierre NAITALI vous invite à consulter l'article publié dans la revue Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH)...
Invalidation de l’article R. 314-97 du CASF prévoyant le reversement des amortissements cumulés en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service social ou médico-social
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Annulation du transfert forcé des établissements du COLOMBIER aux associations HAARP et ADAPT
Par un arrêt en date du 09 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES annule une série de décisions...
Requalification de l’activité d’une association en activité lucrative et redressement fiscal
A la suite d’une vérification, une association bretonne de plongée sous-marine a fait l’objet de redressement d’impôt...
Recommandations du Défenseur des droits relatives au respect des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé
Par décision n°MSP6MLD/2013-57 en date du 11 avril 2013, le Défenseur des droits a formulé sept recommandations visant...
Article TSA : Administration provisoire, quelle liberté de gestion ?
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA : ADMINISTRATION PROVISOIRE...
Faute de gestion et action en comblement de passif
Par arrêt en date du 2 avril 2013, la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de RENNES a condamné le président d’une...
La circulaire des établissements PJJ partiellement illégale ?
La circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services concourant à la...