Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de...
Droit des associations et des ESMS
DROITS DES PERSONNES : un nouveau rapport alarmant du Défenseur des droits sur les EHPAD
Le 16 janvier 2023, le Défenseur des droits a publié un nouveau rapport sur le thème du respect des droits des...
ESAT : en cas de contestation sur l’orientation, le point de vue de la CDAPH prime sur la volonté de la personne
Par un jugement du 21 novembre 2022, le Tribunal administratif de Lille a jugé que lorsqu'une personne en situation de...
HANDICAP : des précisions sur la notion d’aidant familial qui ouvrent un débat
Le 5 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les critères au vu desquels peut être reconnue la...
Le nouveau référentiel HAS : évaluation ou contrôle ?
Le 12 janvier dernier, Me Agathe VITOUR et Olivier POINSOT du cabinet ACCENS AVOCATS, ont animé un webinaire sur le...
AUTORISATIONS : révolution copernicienne pour les SAAD prestataires
Par un arrêt du 29 décembre 2022, la Cour administrative d'appel (CAA) de Toulouse a jugé qu'un Conseil...
ESSMS : actualisation du guide national de prévention-gestion des vagues de froid
La note d'information interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 du 15 décembre 2022...
PERSONNES AGEES : extension du PAI aux investissements liés à la sobriété énergétique
L'instruction n° DGCS/SD5DIR/CNSA/2022/251 du 9 décembre 2022 modifiant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la...
ESAT : quand l’inaptitude totale au travail ne suffit pas à justifier la sortie
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un établissement et service...
Indemnité de rupture conventionnelle : nouveauté pour les adhérents de NEXEM
La demande unilatérale AXESS (NEXEM, FEHAP) du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux...










