Au JO du 13 février 2022 a été publié l'arrêté du 25 janvier 2022 revalorisant le montant de l'aide financière...
Droit des associations et des ESMS
ENTREPRISES ADAPTEES : revalorisation de l’aide au poste
Au JO du 13 février 2022 a été publié l'arrêté du 25 janvier 2022 fixant les montants des aides financières...
DEMANDEURS D’ASILE : fixation du montant de la participation financière aux frais d’hébergement
Au JO du 13 février 2022 a été publié l'arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes...
HANDICAP : les FAI doivent garantir l’accessibilité de leur offre contractuelle
Au JO du 12 février 2022 a été publié le décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le Code de la consommation...
EPSMS : de nouvelles extensions du complément de traitement indiciaire
Au JO du 11 février 2022 a été publié le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de...
EVALUATION DES ESSMS : version de travail du nouveau référentiel de la HAS
La Haute autorité de santé travaille à l'élaboration du futur référentiel d'évaluation unique des établissements et...
ENFANCE : l’absence d’information des parents sur la possibilité de consulter un rapport de l’ASE au greffe justifie l’annulation du jugement du Juge des enfants
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'absence de mention, dans...
FINANCEMENT : contribution au FIR du budget “cohésion” de l’Etat
Au JO du 9 février 2022 a été publié l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution du...
ESSMS : une nouvelle définition des interdictions professionnelles d’exercer
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
ESSMS : la loi donne désormais une définition de la maltraitance
Au JO du 8 février 2022 a été publiée la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui...
