Rappel des faits : Une personne sous curatelle a saisi le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité...
Curatelle et handicap : la volonté ne se limite pas au mode d’expression, tranche la Cour de cassation
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Droit public
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Retrait d’habilitation d’un SAAD : le risque de conflit d’intérêts ne suffit pas
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EHPAD : une équipe pluridisciplinaire incomplète suffit à motiver la fermeture
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