ESPACE PRIVÉ DPO
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour le préfet, de laisser sans hébergement une...
Par un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour un Conseil départemental, de ne pas...
Au JO du 28 juin 2020 est paru le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux...
Par une ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, les délais de procédures applicables aux matières de l’action sociale...
Un musicien d’orchestre engagé par un établissement public administratif a bénéficié de plus de 191 CDD de droit privé...
Une circulaire du 23 décembre 2011 du Ministère de l’emploi et de la santé rappelait les obligations en matière...
Le 26 mars 2020, sont parues plusieurs ordonnances aménageant les procédures administratives et judiciaires. Deux...
Une société gestionnaire d’un EHPAD a sollicité du DG de l’ARS l’accord au transfert de son autorisation. Ce dernier a...
Le Syndicat des jeunes médecins a saisi le juge du référé liberté du Conseil d’Etat afin de qu’il ordonne au...
L’état d’urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons fait parler de réquisition de biens et de personnels. Deux...