Droit social

Quand bien même le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la mise à pied conservatoire du salarié n’est pas obligatoire pour justifier un tel motif de licenciement

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement n’a pas pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié est absent de l’entreprise du fait d’un arrêt maladie.

Selon le Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un...