Monsieur X a été engagé à compter du 18 octobre 2008 par la société PI SERVICES en qualité de directeur technique....
Droit social
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si les trois critères sont réunis
En cas de demande de versement d’une prime non prévue par le contrat, le juge doit vérifier la présence d'éléments...
L’avis de réception de transmission de la DPAE à l’organisme gestionnaire portant mention de la date d’effet du CDD est-il en mesure de se substituer à la remise du CDD dans le délai imparti ?
M. X a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société YRIA en vertu d'un contrat à durée...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.925, Inédit
M. X, engagé par l'association Aéro-Club de Savoie en 2001, a été licencié pour faute grave le 03 février 2011. En...
Un nouveau critère de discrimination
Afin de lutter plus efficacement contre la discrimination à l’égard des personnes pauvres, le critère de "précarité...
La modification des horaires du salarié
Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé à compter du 21 juin 1999 par la société SDI en qualité d'agent de...
La preuve de l’existence des heures supplémentaires
Mme X a été engagée par M. Y en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps...
La nullité du licenciement du lanceur d’alerte
Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et...
La preuve des temps de pause du salarié
Madame X a été engagée en qualité d’employé polyvalente par Madame Y, qui exploite un fonds de commerce de...
Astreinte et temps de travail effectif
Monsieur X, agent du patrimoine, a été mis à disposition par la ville de NANCY à la Société d'histoire de la Lorraine...
