La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les...
Droit social
Contestation par l’employeur du coût d’une expertise sollicitée par le CHSCT
La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge...
Non discrimination et preuve
La Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge peut ordonner la production par...
Frais de transport domicile-travail
La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement...
Extension de paternité
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale...
Salarié protégé et Convention de Reclassement Personnalisé
La Cour de Cassation a rappelé les obligations combinées des articles L.1233-65 et L.2411-5 du Code du Travail :...
Reclassement d’un salarié inapte et licenciement pour motif économique
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en...
Services mandataires : la responsabilité à l’égard du salarié du mandant
La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Absence de prise en compte du stress par l'employeur
L’absence de prise en compte du stress d’un salarié constitue une faute inexcusable. Selon la chambre civile de la...
