La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement...
Droit social
Extension de paternité
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale...
Salarié protégé et Convention de Reclassement Personnalisé
La Cour de Cassation a rappelé les obligations combinées des articles L.1233-65 et L.2411-5 du Code du Travail :...
Reclassement d’un salarié inapte et licenciement pour motif économique
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en...
Services mandataires : la responsabilité à l’égard du salarié du mandant
La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux...
Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...
Absence de prise en compte du stress par l'employeur
L’absence de prise en compte du stress d’un salarié constitue une faute inexcusable. Selon la chambre civile de la...
Autorisation de licenciement et compétence du juge judiciaire
Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à...
Le régime de forfait en jours n'est pas opposable aux salariés
Forfait jours : le salarié doit être maître de son emploi du temps. La Cour de Cassation confirme qu'un salarié qui...
Licenciement pour refus de vaccination obligatoire
Le principe des vaccinations au travail est posé par les articles L. 3111-4 et R. 3112-2 du Code de la Santé Publique....
