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Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt où elle réaffirme sa position selon laquelle le juge ne peut pas...
Forum Régional des Associations le Jeudi 23 mai 2013 à Angers
Maître Pierre NAITALI participera à la première édition du Forum Régional des Associations qui se tiendra le Jeudi 23...
EHPAD : publication des tableaux de bord pour l’accueil temporaire
L’arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du Code de l'action sociale et des familles...
Campagne budgétaire 2013
La circulaire N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013, relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la...
Nouveau droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
La loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière sanitaire et d’environnement et à la protection des...
Evaluations kilométriques des frais de véhicule pour 2012
Les évaluations kilométriques des dépenses automobile sont les mêmes que celles de 2011, il n’y a aucune...
Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile : nouvelle convention type
Au JO du 2 février 2013 a été publié le Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre...
Un syndicat n’ayant plus de candidats pour le représenter peut désigner un adhérent comme délégué syndical
La Cour de Cassation pose le principe selon lequel, dès lors que les candidats ayant obtenu 10% des suffrages au...
Maladie prolongée et licenciement
L’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier son licenciement pour absences prolongées et répétées perturbant...
Le contrat de génération : une nouvelle aide financière pour les entreprises sous certaines conditions…
• Définition du contrat de génération Ce contrat a pour objectifs (article L 5121-6 du Code du Travail) : - De...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]