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Tarification : la dotation budgétaire afférente à la dépendance
Le Conseil d’Etat vient de juger que pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance...
Formation des 25 et 26 mars 2013 : Approche juridique du contrôle des ESMS
Les Lundi 25 et Mardi 26 mars 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème : "Approche juridique du...
Formation des 11 et 12 février 2013 : Approche juridique du contrôle des ESMS
Les Lundi 11 et Mardi 12 février 2013, Maître Pierre NAITALI assurera une formation sur le thème : "Approche juridique...
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet
Un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr propose une saisie assistée du formulaire d’homologation pour...
La rupture conventionnelle est nulle en cas de harcèlement moral
La signature de l’acte de rupture conventionnelle par la salariée dans une situation de violence morale du fait du...
Fin de CDD et salarié protégé
La Cour de Cassation a précisé que l’employeur doit saisir l’Inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du...
Les obligations des associations et entreprises d’au moins 50 salariés en matière d’égalité professionnelle sont accrues et précisées
• Par un Décret du 18 décembre 2012 (n°2012-1408) : Depuis le 20 décembre 2012, la rémunération effective doit figurer...
Information et consultation du Comité d’Entreprise
La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les...
Contestation par l’employeur du coût d’une expertise sollicitée par le CHSCT
La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge...
Congrégation et obligation d’une autorisation préfectorale pour conclure un bail emphytéotique
Par arrêt en date du 18 décembre 2012 (n°362677), le Conseil d’Etat soumet à autorisation du Préfet l’ensemble des...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]

28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]
