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ESSMS-PH : l’IME pourvu d’une UE est un établissement d’enseignement privé sous contrat
Par un arrêt du 28 juin 2023, à l'occasion d'un contentieux sur l'avancement statutaire d'une professeure des écoles,...
Télétravail : la preuve du respect du droit au repos incombe à l’employeur
En matière de temps de travail, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne...
CONTRAT DE SEJOUR : obligation d’information et devoir de conseil des ESSMS
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit qu'un établissement d'hébergement pour...
Harcèlement moral : le cumul indemnitaire pour le salarié victime
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de...
INSPECTION-CONTROLE : un exemple remarquable de contrôle des injonctions adressées à un EHPAD
Par un arrêt du 5 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille a confirmé la légalité d'une lettre...
AIDE SOCIALE HEBERGEMENT : quand un CD feint d’ignorer qu’un EANM est un ESSMS d’hébergement
Par un arrêt du 15 mai 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, statuant sur la détermination du domicile...
EVALUATION : les équivalences des certifications sur le point de disparaître ?
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (PPL n° 643), que le...
TITSS & CNTSS : le projet de suppression du juge du tarif en 2ème lecture à l’Assemblée nationale
1. L'état actuel de la procédure parlementaire Sur l’avis favorable donné par la Section sociale du Comité national de...
AUTODETERMINATION : ni un certificat médical, ni une RQTH ne suffisent à justifier une orientation en ESAT
Par un jugement du 23 juin 2023, le Tribunal administratif de Lille a décidé que la production d'un certificat médical...
Prévention de l’usure professionnelle : les branches doivent lister les métiers exposés aux facteurs de risques ergonomiques
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés à L 4161-1 du code du...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]