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EHPAD : diminution de la valeur du point 2022 pour le calcul de l’équation tarifaire du forfait soins
Au JO du 23 juin 2022 a été publié l'arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les...
5ème BRANCHE : recodification dans le Code de la sécurité sociale
Au JO du 3 juillet 2022 a été publié le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la...
INFRASTRUCTURES : création de l’obligation de sécuriser le stationnement des vélos
Au JO du 26 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures...
FPH : majoration exceptionnelle et temporaire des heures supplémentaires
Au JO du 30 juin 2022 a été publié le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration...
COMPTABILITE : publication du nouveau cadre de référence des experts-comptables
Au JO du 30 juin 2022 a été publié l'arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence. . Cet arrêté fixe,...
Modification du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation a été modifié par le décret n° 2022-813 du 16...
L’arrêt du travail visant à contester le licenciement d’un salarié ne constitue pas un exercice normal du droit de grève
L’arrêt de travail de plusieurs salariés visant à contester la décision de licenciement d’un salarié ne constitue pas une grève susceptible de les protéger de tout licenciement.
Les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes des collectivités locales évoluent au 1er juillet 2022
Un décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 et une ordonnance n°2021-1310 du même jour annonçaient l’évolution des règles...
Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié peut être indemnisé sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice
Le Code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures...
MJPM & DPF : orientations budgétaires 2022
Au BO Santé n° 2022/11 du 13 mai 2022 (p. 40) a été publiée l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]