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Protection de l’enfance et maltraitances : l’ONPE a publié un premier état des lieux 2025
L’observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) est à l’initiative d’un rapport public sorti en 2025...
Le cadre réglementaire relatif aux missions dévolues aux infirmiers vient d’être modifié
Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier a été...
Aide à la prise de médicaments dans les ESSMS : les limites du « si besoin »
La Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur le circuit des médicaments au sein des établissements...
Travail hebdomadaire : un congé payé n’empêche pas le déclenchement des heures supplémentaires
Faits : Une société applique un accord collectif qui prévoit un forfait horaire sur une base de 38.30 heures de...
Fonction publique territoriale : renforcement des droits des agents en matière de protection sociale complémentaire
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics...
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre la tutrice du résident en réparation du préjudice financier subi
Les faits Un résident accueilli au sein d’un EHPAD est placé sous mesure de protection, confiée à une tutrice. La...
Maladie pendant les vacances : le salarié peut reporter ses congés
Faits : Une salariée est engagée en 1990 en qualité de médecin du travail par une association. En 2016, elle part à la...
Contrôle de l’espace privatif de l’usager : son accord doit être recueilli et contresigné lors de la conclusion du contrat de séjour
Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des...
Un nouveau décret est venu assouplir les conditions de la disponibilité dans la fonction publique
A été publié au Journal Officiel du 6 décembre 2025, le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines...
CADA : le contenu de la convention type conclue avec l’Etat a été modifié
A été publié au Journal Officiel du 4 janvier 2026, le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions...
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Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]