Par un arrêt du 27 mars 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une personne...
DROITS FONDAMENTAUX : la capacité d’exprimer une volonté claire peut faire obstacle à une mesure de protection
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DROITS DES PERSONNES : renforcement de la protection du droit à l’image des mineurs
Au JO du 19 mars 2024 a été publiée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les...
ESSMS : interdictions de transport en commun d’enfants en 2024
Au JO du 7 avril 2024 a été publié l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en...
ESSMS : les modalités de la pratique de l’APS sont précisées
Suite à la modification de l'article L. 311-1, 6° du Code de l’action sociale et des familles (CASF) , à l’insertion...
ESSMS : des précisions sur la participation à la gestion des crises sanitaires
Au BO Santé n° 2024/7 du 15 avril 2024 (p. 6) a été publiée la circulaire n° DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024...
ORGANISMES GESTIONNAIRES : de nouveaux avantages pour les Associations et Fondations
Au JO du 16 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à...
MARCHES PUBLICS : les ESSMS ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
Dans son avis du 11 avril 2024, le Conseil d'État, après avoir analysé le degré de contrôle exercé par la...
LOI “BIEN VIEILLIR” : du nouveau sur les droits des résidents en ESSMS-PH adultes et ESSMS-PA
Au JO du 9 avril 2024 a été publiée la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien...
FME et PIAJE : les subventions visant à améliorer la qualité de l’offre des EAJE sont refondées et reconduites jusqu’en 2027
Le Fonds de modernisation des établissements (FME) et le Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants...
Assistants maternels : hausse des salaires et facilitation du processus de formation pour renforcer l’attractivité du secteur
La pénurie de professionnels de la petite enfance n’est pas étrangère aux conditions d’accueil dégradées qui...