Au JO du 27 avril 2022 été publié le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12...
Droit des associations et des ESMS
DROITS DES USAGERS : une nouvelle règlementation de la participation à la vie des ESSMS
Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie...
SOCIAL : modification de la liste des pièces à fournir dans un dossier de demande de logement social
Au JO du 26 avril 2022 a été publié l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22...
SECURITE : définition des actes de soins d’urgence que peuvent dispenser les sapeurs-pompiers
Au JO du 24 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence...
CHRS : notification des DRL 2022
Au JO du 22 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
CHRS : définition des tarifs plafonds et du mécanisme de convergence tarifaire pour 2022
Au JO du 22 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de...
TRAVAIL SOCIAL : organisation de la formation au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Au BO Santé n° 2022/9 du 15 avril 2022 (p. 110) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars...
SOCIAL : des précisions sur la mise en oeuvre des parcours de sortie de la prostitution
Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement
Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des...
PROTECTION DE L’ENFANCE : objectifs de répartition proportionnée des accueils pour 2022
Au JO du 15 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition...

