ESPACE PRIVÉ DPO
• Par un Décret du 18 décembre 2012 (n°2012-1408) : Depuis le 20 décembre 2012, la rémunération effective doit figurer...
La Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel le Comité d’Entreprise doit être informé et consulté sur les...
La Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article L 4614-13 du Code du Travail selon lesquelles le juge...
La Cour de Cassation a jugé que, dans le cadre d’une procédure de référé, le juge peut ordonner la production par...
La Cour de Cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge une partie des frais de déplacement...
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale...
La Cour de Cassation a rappelé les obligations combinées des articles L.1233-65 et L.2411-5 du Code du Travail :...
La Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, dès lors que l’employeur a connaissance du classement en...
La Cour de Cassation a précisé la portée du contrat de mandat liant une association de services aux personnes et deux...
Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains...