Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à...
Droit social
Le régime de forfait en jours n'est pas opposable aux salariés
Forfait jours : le salarié doit être maître de son emploi du temps. La Cour de Cassation confirme qu'un salarié qui...
Licenciement pour refus de vaccination obligatoire
Le principe des vaccinations au travail est posé par les articles L. 3111-4 et R. 3112-2 du Code de la Santé Publique....
L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...
Régularité de la procédure de licenciement
Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à...
Harcèlement moral
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral malgré le licenciement du harceleur. La Cour de Cassation...
Licenciement : conseiller du salarié
Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité. Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel...
Elections professionnelles : protection du salarié
Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. Le salarié qui retire sa candidature aux élections...
Rupture conventionnelle
Revue de jurisprudence des Cours d’Appel sur la rupture conventionnelle. Depuis le début de l’année, différentes...
Modulation et heures supplémentaires
Dans une décision récente, la Cour de cassation précise la validité et l'impact de la modulation sur les heures...
