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Rupture du contrat de travail pour faute grave
Nécessité d’un avertissement préalable en cas de retards répétés d'un salarié. La Cour de cassation considère qu'un...
Fiscalité de la fusion entre associations
Petit rappel de la réglementation fiscale en matière de fusion d'association. Si le régime de la fusion des sociétés...
Tarification des SAD et contenu des CPOM
L'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des...
Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Pas de statut protecteur en l’absence d’information de l’employeur. Le Code du travail accorde une protection...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...
Représentant légal d'une personne morale placée sous mesure de protection
Qui a le pouvoir de représenter une personne morale dont le dirigeant a été placé sous une mesure de tutelle ou de...
L'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail est un délit pénal
Est pénalement sanctionnable le fait de ne pas communiquer un document à l’inspection du travail. Lors de ses...
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
La Cour se prononce pour la première fois sur la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué...
Conditions de travail
Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT Dans un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a...
Actualisation du règlement intérieur et de l'affichage obligatoire
La loi n°2012-954 du 6 août 2012 a modifié les dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel. Le...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]