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Quel est la valeur juridique d’une adjonction au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et...
Des circonstances familiales personnelles peuvent constituer un motif légitime de refus de renouvellement du CDD et ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Le conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 2 avril 2021 (n°428312) rappelle que les autorités administratives sont...
Sortie de la crise sanitaire – le sort des ESMS fixé
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 vient de préciser les conditions de sortie de crise et prolonger les mesures prises...
PLANIFICATION : publication du schéma national handicaps rares
Au JO du 11 juin 2021 a été publié l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et...
PA-PH : un recensement des Associations de défense des droits des personnes
Au JO du 10 juin 2021 a été publié l'arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R....
TRAVAIL SOCIAL : aménagement des modalités d’admission en formation à raison de la crise sanitaire
Au JO du 10 juin 2021 a été publié l'arrêté du 20 mai 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations...
La cour d’appel de Paris remet en cause des jours de RTT et de CET imposés à des salariés pendant la crise sanitaire
Face à la survenance brutale de l’épidémie de COVID 19, le gouvernement a dû légiférer, dans l’urgence, par ...
RESPONSABILITE : la Cour de cassation prend en compte la Convention internationale des personnes handicapées de l’ONU pour juger qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a dit pour droit qu'en personne en situation de handicap qui se...
IMPro, CMPro & ESAT : modification exceptionnelle du calcul de la moyenne générale au baccalauréat professionnel en raison de la crise sanitaire
Au JO du 9 juin 2021 a été publié l'arrêté du 8 juin 2021 définissant les modalités exceptionnelles du calcul de la...
IMPro, CMPro & ESAT : assouplissement du régime des épreuves des diplômes professionnels en raison de la crise sanitaire
Au JO du 9 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-727 du 8 juin 2021 portant adaptation des conditions d'évaluation...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]