Après avoir été examinée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la proposition de loi n°...
Droit des associations et des ESMS
CDD multi-remplacement : l’éligibilité du secteur social et médico-social à l’expérimentation
La loi du 5 septembre 2018 avait mis en place une expérimentation visant à permettre le remplacement de plusieurs...
DROIT BUDGETAIRE : la définition des charges supportées par le tarif est d’ordre public
Par un arrêt du 16 mars 2023, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais médicaux...
REGULATION : le directeur général d’ARS peut s’affranchir de la règlementation sous certaines conditions
Au JO du 8 avril 2023 a été publié le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur...
FINANCEMENT : stagnation des DRL 2023 des CHRS
Au JO du 7 avril 2023 a été publié l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
MALTRAITANCE : guide du Défenseur des droits sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 30 mars 2023, le Défenseur des droits a mis en ligne sur son site Internet un "Guide du lanceur d'alerte". Ce...
ESSMS : obligations à respecter en matière de restauration collective
Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'hébergement des personnes,...
SERAFIN-PH : des directeurs généraux et professionnels d’ESSMS expérimentateurs expriment leurs inquiétudes
Dans le n° 1336 de la revue Lien Social est paru, à la rubrique "Angle droit", un article de 2 pages intitulé...
JUSTICE : le juge du tarif sur le point de disparaître avec la bénédiction de certaines fédérations ?
Le 14 mars 2023, la Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a donné - à 1...
SECURITE : l’habitat regroupé de personnes handicapées locataires peut relever de la règlementation ERP
Par un arrêt du 20 février 2023, le juge des référés du Conseil d'État a décidé que lorsque des appartements loués par...









