Au JO du 30 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains...
Droit des associations et des ESMS
PROTECTION DE L’ENFANCE : information de l’auteur d’un signalement d’IP sur les suites données
Au JO du 30 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des...
AIDE A DOMICILE : revalorisation du tarif minimal en 2023
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I...
ESSMS : nouvelle obligation d’évaluation des risques liés aux réseaux d’eau
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux...
PROTECTION DE L’ENFANCE : expérimentation des comités départementaux
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du...
PROTECTION DE L’ENFANCE : publication du référentiel d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger
Au JO du 31 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national...
MARCHES PUBLICS : définition des données à publier pour l’appel d’offres
Au JO du 1er janvier 2023 a été publié l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés...
ESAT : nouveau régime de l’AAH en cas de travail à temps partiel en milieu ordinaire
Au JO du 23 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation...
RH : la maltraitance institutionnelle peut dédouaner les professionnels de leur responsabilité disciplinaire
Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit qu'on ne saurait...
ESSMS privés : modification du plan comptable au 1er janvier 2023
Au JO du 21 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux...









