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Droit public
ASE : participation financière de l’État au maintien de la prise en charge des jeunes majeurs en 2022
Au JO du 6 décembre 2022 a été publié l'arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le...
CREAI : financement et priorités d’action en 2022
Au BO santé n° 2022/23 du 15 novembre 2022 (p. 105) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD3C/CNSA/2022/239 du 10...
INCLUSION PROFESSIONNELLE : des précisions sur les activités des ESPRP
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INCLUSION SCOLAIRE : à quoi les dispositifs intégrés ESSMS-EN ressembleront-ils ?
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EVALUATION : de l’importance du rapport des évaluateurs
Le nouveau régime de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu'il aura...
EHPAD & PUV : l’actualisation des forfaits infirmier et transport ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022...
ESAT : l’actualisation des tarifs plafonds 2022 ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre...
EHPAD : l’actualisation de la valeur du point de l’équation tarifaire soins ne compense pas l’inflation
Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022...










