Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie...
Droit public
SOCIAL : modification de la liste des pièces à fournir dans un dossier de demande de logement social
Au JO du 26 avril 2022 a été publié l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22...
SECURITE : définition des actes de soins d’urgence que peuvent dispenser les sapeurs-pompiers
Au JO du 24 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence...
CHRS : notification des DRL 2022
Au JO du 22 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de...
CHRS : définition des tarifs plafonds et du mécanisme de convergence tarifaire pour 2022
Au JO du 22 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de...
TRAVAIL SOCIAL : organisation de la formation au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social
Au BO Santé n° 2022/9 du 15 avril 2022 (p. 110) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD4A/2022/4 du 22 mars...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement
Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des...
PROTECTION DE L’ENFANCE : objectifs de répartition proportionnée des accueils pour 2022
Au JO du 15 avril 2022 a été publié l'arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition...
ESSMS-PH : les enjeux juridiques du conventionnement des ESSMS belges accueillant des ressortissants français handicapés
Suite au post ayant signalé sur le moment la publication de la note d'information du 14 janvier 2022, voici une...
Associations cultuelles : attention aux écritures comptables
Il est très commun pour une association cultuelle de percevoir de la part des fidèles des fonds sous l’appellation :...

