En principe, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui...
La prescription des actions en paiement de frais professionnels
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Droit social
Garantie conventionnelle d’emploi : l’interdiction de licencier un salarié malade vise également les conséquences de ses absences sur l’entreprise
Une convention ou un accord collectif peut prévoir une interdiction de licencier un salarié malade pour un motif se...
La consultation du CSE sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou...
Confirmation de la condamnation d’AMAZON par la Cour d’appel de VERSAILLES
Par une ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par l’Union syndicale...
L’adaptation du fonctionnement du CSE dans le cadre de l’épidémie de COVID19
En application de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté sur les mesures...
Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle à compter du 1er mai
Dans le cadre de l’épidémie de COVID19, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des précisions pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général
Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée,...
Extension du champ d'application de l'arrêt dérogatoire pour garde d’enfant aux parents d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge
Selon l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire, les assurés,...
Condamnation d’Amazon à évaluer les risques professionnels et à limiter son activité aux produits essentiels
La société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE gère en France les centres de distribution de la société AMAZON, entreprise de...
L’information du salarié sur le délai de contestation de son licenciement pour motif économique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux...