Au JO du 25 juillet a été publié l'arrêté du 22 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les conditions d'utilisation,...
Droit social
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : du nouveau sur le régime des emplois permanents à temps non complet
Au JO du 28 juin 2020 est paru le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux...
Covid-19 et ESMS : La prorogation des délais à nouveau actualisée
Par une ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, les délais de procédures applicables aux matières de l’action sociale...
La prescription des actions en paiement de frais professionnels
En principe, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui...
Garantie conventionnelle d’emploi : l’interdiction de licencier un salarié malade vise également les conséquences de ses absences sur l’entreprise
Une convention ou un accord collectif peut prévoir une interdiction de licencier un salarié malade pour un motif se...
La consultation du CSE sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou...
Confirmation de la condamnation d’AMAZON par la Cour d’appel de VERSAILLES
Par une ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par l’Union syndicale...
L’adaptation du fonctionnement du CSE dans le cadre de l’épidémie de COVID19
En application de l’article L 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique est consulté sur les mesures...
Arrêts de travail dérogatoires : passage en activité partielle à compter du 1er mai
Dans le cadre de l’épidémie de COVID19, certains salariés ont pu bénéficier d’arrêts de travail...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : des précisions pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général
Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée,...
