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SSIAD : les actes infirmiers réalisés en libéral, à la demande des usagers, sont à la charge du service
Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que les actes infirmiers réalisés à la demande...
APPELS A PROJETS : l’état d’urgence sanitaire a-t-il vraiment prorogé les délais de la procédure de mise en concurrence des promoteurs ?
Contrairement à ce qui avait été indiqué dans l'instruction du ministre de la santé du 27 mars 2020, il est permis de...
CADA : l’absence de solution d’hébergement pour un étranger demandeur d’asile engage de plein droit la responsabilité de l’Etat
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour le préfet, de laisser sans hébergement une...
EVALUATION : la HAS prépare un référentiel unique pour l’évaluation des ESSMS
La Haute autorité de santé (HAS), compétente en matière d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques...
Guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre la Covid-19 : Quelle portée ?
Par une ordonnance n°440452 rendue le 29 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État clarifie le sort des guides...
TRANSPORT : l’assurance maladie n’a pas à prendre en charge les frais de taxi des résidents de MAS qui rentrent au domicile le week-end
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que le transport en taxi des résidents de maison...
ASE : le refus du CD de tarifer une activité relevant de sa compétence engage sa responsabilité extracontractuelle
Par un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour un Conseil départemental, de ne pas...
RESPONSABILITE : renforcement de l’obligation de sécurité à l’égard d’un résident dont l’aggravation de l’état de santé vient à excéder les capacités de l’établissement
Dans un arrêt du 7 mai 2018, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit que le fait, pour un établissement...
SAAD : les modalités de soutien de la tarification à l’occasion de la pandémie de CoViD-19 sont précisées
Au JO du 1er juillet 2020 est paru le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des...
RESPONSABILITE : infraction pénale du salarié et réparation par l’employeur (29/03/2011)
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]