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L’avis de réception de transmission de la DPAE à l’organisme gestionnaire portant mention de la date d’effet du CDD est-il en mesure de se substituer à la remise du CDD dans le délai imparti ?
M. X a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société YRIA en vertu d'un contrat à durée...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-10.925, Inédit
M. X, engagé par l'association Aéro-Club de Savoie en 2001, a été licencié pour faute grave le 03 février 2011. En...
Un nouveau critère de discrimination
Afin de lutter plus efficacement contre la discrimination à l’égard des personnes pauvres, le critère de "précarité...
La modification des horaires du salarié
Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé à compter du 21 juin 1999 par la société SDI en qualité d'agent de...
La preuve de l’existence des heures supplémentaires
Mme X a été engagée par M. Y en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d'un contrat à temps...
La nullité du licenciement du lanceur d’alerte
Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et...
La preuve des temps de pause du salarié
Madame X a été engagée en qualité d’employé polyvalente par Madame Y, qui exploite un fonds de commerce de...
Astreinte et temps de travail effectif
Monsieur X, agent du patrimoine, a été mis à disposition par la ville de NANCY à la Société d'histoire de la Lorraine...
Le fait de pouvoir être joint téléphoniquement par l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constitue une période d’astreinte
Monsieur X a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Y en qualité de responsable d'agence. Ayant été licencié...
La notion de temps de trajet normal
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 n°13-21519 permet de préciser la notion de temps...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]