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Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
MALADIES CHRONIQUES : une loi pour favoriser l’accès à l’emploi
Au JO du 7 décembre 2021 a été publiée la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à...
ASSOCIATIONS A BUT LUCRATIF : un fonctionnaire ne peut être administrateur sans y avoir été autorisé par sa hiérarchie
Le nouveau statut général de la fonction publique interdit au fonctionnaire d'être administrateur d'une personne...
FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé
Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du...
COMPTABILITE : modification du plan comptable des organismes gestionnaires de droit privé à but non lucratif
Au JO du 4 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7...
POLITIQUES SOCIALES : rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie
Le 25 novembre 2021, la Cour des comptes a mis en ligne un rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des...
FINANCEMENT : modification des dotations régionales limitatives des ESSMS pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Au JO du 3 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant...
SECURITE : modification de la classification des ICPE (rubrique 2445)
Au JO du 3 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des...
FINANCEMENT : revalorisation du FIR pour 2021
Au JO du 2 décembre 2021 a été publié l'arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits...
AUTONOMIE : physionomie de la cinquième branche
Au JO du 2 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de...
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Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]