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Droit public
MJPM & DPF : orientations budgétaires 2022
Au BO Santé n° 2022/11 du 13 mai 2022 (p. 40) a été publiée l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022...
TRAVAIL PROTEGE : consignes pour la mise en oeuvre du FATESAT
Le 20 mai 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de...
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EHPAD : des précisions sur l’actualisation de la campagne budgétaire 2021
Au BO Santé du 29 avril 2022 (p. 64) a été publiée l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/81 du 24 mars...
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INCLUSION PROFESSIONNELLE : présentation détaillée du CEJ pour les jeunes en rupture
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DROITS DES USAGERS : nouvelle définition des inaptitudes à la conduite automobile en fonction des affections
Au JO du 3 avril 2022 a été publié l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou...
ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le “scandale Orpéa”
Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de...
EVALUATION DES ESSMS : le régime de l’accréditation des évaluateurs est défini
Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes...