Au JO du 18 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail...
SEGUR : agrément de plusieurs recommandations patronales et accords collectifs nationaux
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Droit social
Délégation de pouvoirs : l’immixtion de l’employeur sur le domaine délégué peut justifier la prise d’acte du salarié
Un employeur peut consentir une délégation de pouvoirs relative à un domaine particulier et notamment pour l’exercice...
ESSMS : l’Etat s’efforce d’endiguer la désaffection des professionnels
Le 4 janvier 2022 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre...
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé
Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l'un des textes de loi applicables à leur litige porte une atteinte...
Droit disciplinaire : porter un coup sur la tête de son collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement
La faute grave est un fait ou un ensemble de faits commis par le salarié qui constitue une violation des obligations...
La validité de la recommandation patronale de la FEHAP adoptée durant la négociation d’un accord de substitution
Selon la Cour de cassation, la FEHAP pouvait soumettre une recommandation patronale à l’agrément ministériel avant le...
Licenciement : la qualité de la directrice salariée d’EHPAD pour signer la lettre de licenciement au regard des dispositions des statuts et du DUD
De manière constante, la Cour de cassation rappelle que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de...
Inaptitude : l’obligation de reclassement d’un salarié travaillant dans une association membre d’une fédération ne s’étend pas aux autres associations membres de cette fédération
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,...
L’hypothèse du licenciement du salarié en cas de non-respect de l’obligation vaccinale
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une obligationvaccinale des...
Les effets du non-respect de l’obligation vaccinale dans les ESMS
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes...