Droit social

En principe, il est constant qu’un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Par exception donc, la Cour de cassation vient d’admettre la validité d’un licenciement pour un motif tiré de la vie privée dans le cas d’un salarié exerçant des fonctions de direction qui dissimule une relation amoureuse avec une salariée qui exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.