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Élections professionnelles : l’absence de prise en compte d’une catégorie de personnel peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant le scrutin
En matière de contentieux électoral, le délai maximal pour saisir le tribunal judiciaire varie selon la nature du...
Négociation préélectorale : l’employeur doit transmettre aux syndicats les éléments nécessaires pour contrôler l’effectif de l’entreprise
Dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des élections du comité social et...
Le CSE ne peut être représenté en justice que par un membre actuel du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère...
EPMS : modification du plan comptable M22
Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux...
EHPAD : taux d’évolution plafond du prix des prestations socle
AU JO du 24 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de...
TARIFICATION : possibilité de déroger au taux plafond de l’augmentation 2021 pour les SAAD non habilités à l’aide sociale
Au JO du 24 décembre 2020 a été publié l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains...
CRISE SANITAIRE : cadre juridique de la campagne de vaccination contre le CoViD-19
Au JO du 26 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262...
MJPM : réforme du régime de participation financière du protégé
Au JO du 26 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...
ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]