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APPELS A PROJETS : l’état d’urgence sanitaire a-t-il vraiment prorogé les délais de la procédure de mise en concurrence des promoteurs ?
Contrairement à ce qui avait été indiqué dans l'instruction du ministre de la santé du 27 mars 2020, il est permis de...
CADA : l’absence de solution d’hébergement pour un étranger demandeur d’asile engage de plein droit la responsabilité de l’Etat
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour le préfet, de laisser sans hébergement une...
EVALUATION : la HAS prépare un référentiel unique pour l’évaluation des ESSMS
La Haute autorité de santé (HAS), compétente en matière d'élaboration des recommandations de bonnes pratiques...
Guides de bonnes pratiques des branches professionnelles dans la lutte contre la Covid-19 : Quelle portée ?
Par une ordonnance n°440452 rendue le 29 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’État clarifie le sort des guides...
TRANSPORT : l’assurance maladie n’a pas à prendre en charge les frais de taxi des résidents de MAS qui rentrent au domicile le week-end
Par un arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a dit pour droit que le transport en taxi des résidents de maison...
ASE : le refus du CD de tarifer une activité relevant de sa compétence engage sa responsabilité extracontractuelle
Par un arrêt du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le fait, pour un Conseil départemental, de ne pas...
RESPONSABILITE : renforcement de l’obligation de sécurité à l’égard d’un résident dont l’aggravation de l’état de santé vient à excéder les capacités de l’établissement
Dans un arrêt du 7 mai 2018, la Cour d'appel de Paris a dit pour droit que le fait, pour un établissement...
SAAD : les modalités de soutien de la tarification à l’occasion de la pandémie de CoViD-19 sont précisées
Au JO du 1er juillet 2020 est paru le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des...
RESPONSABILITE : infraction pénale du salarié et réparation par l’employeur (29/03/2011)
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son...
SECURITE : à propos de l’aide à la prise des médicaments (23/12/2009)
L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Evolutions au sein des ESSMS Recueil du consentement au sein du DIPC et du contrat de séjour
avril 30, 2026
RGPDLe décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF. Au regard du traitement […]
REPLAY – Webinaire le 23 avril – L’évaluation et la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé
avril 29, 2026
Nos ReplaysLe projet d’accompagnement personnalisé est encadré par les objectifs 1.10, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 du référentiel de la HAS. Souvent perçu comme une formalité administrative, il est souvent peu exploité et insuffisamment réévalué. Ce webinaire propose de revenir sur les enjeux de l’évaluation et de la réévaluation du projet personnalisé afin de comprendre comment […]
28 Avril : Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au travail
avril 28, 2026
RGPDLe 28 avril, c’est la Journée mondiale de la santé et sécurité au travail, en tant que DPO, c’est l’occasion idéale de vous rappeler que protéger vos équipes et leurs données permet d’y contribuer ! Voici nos quelques astuces pour concilier la santé au travail et conformité au RGPD en application des critères de transparence, […]