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L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...
Régularité de la procédure de licenciement
Compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement postérieure à...
Fondation
Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Rémunération du gérant d'une SARL
La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par...
Tarifs plafonds en EHPAD
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 30 octobre 2012. Il s'agit de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les...
Harcèlement moral
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral malgré le licenciement du harceleur. La Cour de Cassation...
Licenciement : conseiller du salarié
Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité. Le salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel...
Elections professionnelles : protection du salarié
Protection du salarié candidat aux élections professionnelles. Le salarié qui retire sa candidature aux élections...
Rupture conventionnelle
Revue de jurisprudence des Cours d’Appel sur la rupture conventionnelle. Depuis le début de l’année, différentes...
Modulation et heures supplémentaires
Dans une décision récente, la Cour de cassation précise la validité et l'impact de la modulation sur les heures...
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Actualités RGPD & Qualité

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]

ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]

Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]
