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Un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les professionnels intervenant dans le champ de l’enfance
Le 30 juin 2024, a été publié au Journal Officiel le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des...
Parution d’un décret fixant les modalités de mise en place de la carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou handicapées
L'article 19 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a créé l'article L.313-1-4 du code de l'action sociale et des...
Le remboursement intégral des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025
Conformément à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l’assurance maladie des produits...
BAD Avenant n° 65/2024 : Mise à jour des instances représentatives du personnel et ajustement des congés de courte durée
Publié au Journal officiel du 3 janvier 2025, l'arrêté du 26 décembre 2024 aérant l’avenant n° 65/2024 du 8 octobre...
Demandeurs d’asile : le recul du nombre de places d’hébergement fixé pour 2025 et 2026
Conformément aux articles L.551-1 et R.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le...
Valorisation de l’ancienneté des salariés dans la branche des acteurs du lien social et familial : vers une extension de l’avenant n°06-24
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre...
Le cadre juridique applicable à l’hébergement des enfants et jeunes confiés à l’ASE rappelé par une instruction du 10 juillet 2024
Une instruction du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à...
Une note d’information précise les conditions pour déroger à la procédure d’appel à projet en cas d’extension d’ESMS
Au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2025/2 du 31 janvier 2025, page 52 , a été publiée une...
De nouvelles dispositions réglementaires applicables au sein des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans
Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 5 décembre 2024, vient préciser les modalités...
BAD : Vers une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L’arrêté du 2 décembre 2024, publié au Journal officiel, rend obligatoire l’application de l’avenant n° 1 du 24 avril...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité

Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]

ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]

Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]










