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RESPONSABILITE PENALE : l’engagement de dépenses manifestement injustifiées ou excessives par un ESSMS peut justifier une condamnation pour détournement de fonds publics
Par un arrêt du 9 décembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'engagement, par...
MJPM : notification des DRL pour 2021
Au JO du 8 septembre 2021 a été publié l'arrêté du 26 août 2021 fixant les dotations régionales limitatives (DRL)...
AUTORISATIONS : encore un AMI illégal et juridiquement dangereux pour les opérateurs !
Le 13 août 2021 a été mise en ligne l'instruction n° DGCS/SD1B/2021/169 du 27 juillet 2021 relative à la poursuite du...
HABITAT INCLUSIF : un appui méthodologique de la CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié un cahier pédagogique : "Habitat inclusif : un...
CSAPA & CAARUD : mise en place de référents sur les violences faites aux femmes
Le 13 août 2021 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGS/SP3/MIPROF/2021/146 du 2 juillet 2021...
HANDICAP : la DGCS s’empare du thème de la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap
Le 31 août 2021 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect...
CADA, CPH & HUDA : modification du processus de dépôt du premier dossier de demande d’AME
Au JO du 7 septembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des...
EHPAD & PUV : le ministère des solidarités et de la santé publie une “charte éthique et accompagnement du grand âge”
Le 2 septembre 2021, Fabrice GZIL, directeur-adjoint de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France et de l’Espace...
ECOLE INCLUSIVE : redéfinition de la rémunération des AESH
Au JO du 24 août 2021 ont été publiés le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”
Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...
Du côté d’Accens Services
Actualités RGPD & Qualité
Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
juin 11, 2026
RGPDLa CNIL a commandé plusieurs sondages à propos de la monétisation des données personnelles auprès des particuliers. Cette thématique suscite un intérêt croissant, cependant, à l’heure actuelle, le droit français ne permet pas de « vendre » ses données comme un bien. Au mieux, il serait possible de céder un droit d’usage, sans renoncer aux […]
ESSMS : 10 actions concrètes pour préparer votre évaluation HAS sans stress
juin 9, 2026
QualitéVotre évaluation HAS arrive ! Et avec elle, son lot de questions : Sommes-nous prêts ? Avons-nous tout documenté ? Que vont chercher les évaluateurs ? Bonne nouvelle : l’évaluation n’est pas un piège, c’est une photographie de votre démarche qualité. Mal préparée, elle devient une épreuve. Bien anticipée, elle se transforme en levier puissant […]
Droit à l’image dans les écoles : comment obtenir et gérer les autorisations ?
juin 4, 2026
RGPDQu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l’image est un droit fondamental qui découle de l’article 9 du Code civil, garantissant à chacun le respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne a le pouvoir de contrôler l’utilisation de son image et peut s’opposer à sa diffusion si elle le […]