Le salarié peut solliciter auprès du Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail à...
Droit social
RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale
Par un jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a dit pour droit que la contestation, par des instituteurs...
LVA : modalités de gestion du temps de travail
Au JO du 9 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de...
RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales
Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de...
Congés payés : l’impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement
Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions relatives aux « jours de...
AIDES SOIGNANTS : réforme du régime de la formation
Au JO du 12 juin 2021 a été publié l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat...
COMMANDE PUBLIQUE : le soumissionnaire doit désormais justifier qu’il s’est acquitté de ses obligations en matière d’OETH
Au JO du 12 juin 2021 a été publié l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des...
Quel est la valeur juridique d’une adjonction au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et...
La cour d’appel de Paris remet en cause des jours de RTT et de CET imposés à des salariés pendant la crise sanitaire
Face à la survenance brutale de l’épidémie de COVID 19, le gouvernement a dû légiférer, dans l’urgence, par ...
Communiqué du gouvernement sur la prolongation de la prime à l’embauche de collaborateurs en situation de handicap
Dans un communiqué du 2 juin 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation de l’aide à l’embauche de 4000 € pour...
