Tout salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail (article L 1222-1 du Code du travail). Il ne peut donc...
La recherche d’un nouvel emploi ne peut fonder un licenciement
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Droit social
L’employeur ne peut pas interdire le port du voile à une salariée au nom de l’image de l’entreprise
Une enseigne de vente de détail d’habillement avait interdit le port du voile à une vendeuse alors qu’aucune clause de...
PROFESSIONS DE SANTE : création d’un dispositif obligatoire de certification individuelle périodique des compétences
Au JO du 21 juillet 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification...
L’accumulation des manquements en paie peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié peut solliciter auprès du Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail à...
RH : le contentieux des relations individuelles de travail des instituteurs de l’UE d’un ITEP sous contrat simple relève de la juridiction prud’homale
Par un jugement du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits a dit pour droit que la contestation, par des instituteurs...
LVA : modalités de gestion du temps de travail
Au JO du 9 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de...
RH : la rémunération de ceux des salariés d’un SAVS qui interviennent effectivement au domicile est exonérée de cotisations sociales patronales
Par un arrêt du 24 juin 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la rémunération de...
Congés payés : l’impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement
Dans son arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions relatives aux « jours de...
AIDES SOIGNANTS : réforme du régime de la formation
Au JO du 12 juin 2021 a été publié l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat...
COMMANDE PUBLIQUE : le soumissionnaire doit désormais justifier qu’il s’est acquitté de ses obligations en matière d’OETH
Au JO du 12 juin 2021 a été publié l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des...